Lexique de la TVA
Retrouvez les définitions des principaux termes liés à la TVA.
Assiette de TVA
Ensemble des opérations sur lesquelles la TVA est calculée. Elle représente la base à laquelle s'applique le taux de TVA.
Autoliquidation
Mécanisme selon lequel le client, et non le fournisseur, est redevable de la TVA. Ce mécanisme s'applique notamment pour les prestations de services intracommunautaires entre professionnels.
Crédit de TVA
Situation où la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée sur une période de déclaration. Ce crédit peut faire l'objet d'un remboursement sous certaines conditions.
Franchise en base
Régime d'exonération de TVA applicable aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas certains seuils. Les entreprises concernées ne facturent pas la TVA mais ne peuvent pas non plus déduire la TVA sur leurs achats.
Prorata de TVA
Coefficient applicable en cas d'activités mixtes (soumises et non soumises à TVA) pour déterminer la part de TVA déductible sur les dépenses communes à ces activités.
TVA déductible
TVA que l'entreprise a payée sur ses achats de biens et services et qu'elle peut déduire de la TVA qu'elle a collectée.
TVA collectée
TVA que l'entreprise facture à ses clients et qu'elle doit reverser à l'État, sous déduction de la TVA déductible.
Exigibilité de la TVA
Moment à partir duquel la TVA devient due à l'État. Elle diffère selon qu'il s'agit de livraisons de biens (au moment de la livraison) ou de prestations de services (au moment du paiement ou de la facturation si celle-ci intervient avant).
Taux réduit de TVA
Taux de TVA inférieur au taux normal, applicable à certains biens et services (ex : produits alimentaires de base, livres, transports). En France, les taux réduits sont actuellement 5,5% et 10%.
Taux normal de TVA
Taux de TVA applicable par défaut à la plupart des biens et services. En France, il est fixé à 20% depuis 2014.
Taux intermédiaire de TVA
Taux de TVA situé entre le taux réduit et le taux normal, souvent appliqué à des produits ou services spécifiques comme la restauration ou certains travaux de rénovation. En France, il est de 10%.
Exonération de TVA
Situation dans laquelle une opération n'est pas soumise à la TVA, soit en raison de la nature de l'opération (ex : exportations), soit en raison du statut de l'opérateur (ex : micro-entrepreneur sous le seuil de franchise en base).
TVA intracommunautaire
TVA applicable aux échanges de biens et services entre pays membres de l'Union européenne. Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'une livraison de biens ou d'une prestation de services, et selon le statut (professionnel ou particulier) des parties.
Numéro de TVA intracommunautaire
Identifiant unique attribué aux entreprises assujetties à la TVA dans l'Union européenne, utilisé pour les échanges intracommunautaires. Il commence par le code du pays (ex : FR pour la France) suivi d'une série de chiffres.
Déclaration de TVA (CA3)
Document officiel que les entreprises doivent déposer périodiquement (mensuellement, trimestriellement ou annuellement) pour déclarer la TVA collectée et déductible, et calculer le solde à payer ou à se faire rembourser.
Régime réel normal de TVA
Régime de TVA applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise en base. Il impose une déclaration régulière de la TVA et le droit à déduction.
Régime réel simplifié de TVA
Régime de TVA allégé pour les petites et moyennes entreprises, permettant une déclaration annuelle de la TVA avec des acomptes semestriels ou trimestriels.
Facture pro forma
Document similaire à une facture, mais qui n'a pas de valeur comptable ou fiscale. Il est souvent utilisé pour indiquer le montant de la TVA à un client avant la réalisation définitive de la vente.
Bien d'investissement
Bien acquis par une entreprise pour être utilisé durablement dans son activité (ex : matériel, immobilier). La TVA sur ces biens peut être déduite selon des règles spécifiques, notamment en cas de prorata.
Droit à déduction de la TVA
Principe selon lequel une entreprise peut déduire la TVA qu'elle a payée sur ses achats professionnels de la TVA qu'elle a collectée sur ses ventes, sous réserve de respecter certaines conditions (ex : facture valide, usage professionnel).
TVA sur les débits
Règle selon laquelle la TVA devient exigible dès l'émission de la facture, même si le paiement n'a pas encore été effectué. Cela s'applique notamment aux prestations de services.
TVA sur les encaissements
Régime selon lequel la TVA n'est exigible qu'au moment du paiement effectif par le client. Ce régime est applicable sous certaines conditions, notamment pour les petites entreprises.
Remboursement de crédit de TVA
Procédure permettant à une entreprise de se faire rembourser par l'État le crédit de TVA accumulé, lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée sur une période donnée.
Seuil de chiffre d'affaires pour la TVA
Montant maximal de chiffre d'affaires en dessous duquel une entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA. En France, ces seuils varient selon l'activité (vente de marchandises, prestations de services).
Opération mixte (TVA)
Activité d'une entreprise qui relève à la fois de régimes de TVA différents (ex : ventes soumises à TVA et ventes exonérées). Cela nécessite souvent l'application d'un prorata pour le calcul de la TVA déductible.
TVA à l'importation
TVA due lors de l'importation de biens en provenance de pays tiers à l'Union européenne. Elle est généralement payée par l'importateur au moment du dédouanement.
TVA à l'exportation
Les exportations de biens hors de l'Union européenne sont exonérées de TVA, sous réserve de justificatifs (ex : preuve d'exportation).
Régime de la marge (TVA)
Régime spécifique de TVA applicable aux revendeurs de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités. La TVA n'est calculée que sur la marge bénéficiaire réalisée par le revendeur.
Facture rectificative
Facture émise pour corriger une erreur sur une facture précédente (ex : montant, taux de TVA). Elle doit être conservée pour justifier les corrections comptables et fiscales.
TVA non applicable (NA)
Mention portée sur une facture lorsque l'opération n'est pas soumise à la TVA (ex : exportation, franchise en base).
Pour plus d'informations sur la TVA, consultez le site officiel des impôts français ou contactez un conseiller fiscal.